Conditions Générales de Vente | BEDesign
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Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par bedesign.fr au sein de sa boutique virtuelle.

BEDesign
Z.A DU HAUT DANTE
15 RUE DU BOCAGE
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ

Tél : 09 54 85 09 11 « numéro non surtaxé » du lundi au vendredi de 10h à 12H et 14h à 18h

 

DÉFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet bedesign.fr et sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre bedesign.fr et le client de la boutique Internet bedesign.fr
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par bedesign.fr lors de la mise en vente du dit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens mis en vente par bedesign.fr dans sa boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par bedesign.fr

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels bedesign.fr propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre bedesign.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit commandé venait à être indisponible, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes qu’il a versées pour celui-ci lui seront remboursées dans un délai de 90 jours à compter de son paiement. Au-delà, ces sommes produiront intérêt au taux légal en vigueur.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

bedesign.fr confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de la dite confirmation de commande.
bedesign.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client en cas de défaut de paiement total ou partiel de celle-ci.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. bedesign.fr ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, bedesign.fr s’engage à livrer à son client, les produits commandés à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de bedesign.fr ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par transporteur spécialisé.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant bedesign.fr de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

 

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées, à l’exception des frais de retour. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante :
BEDesign
14TER Avenue Gros Malhon
35000 RENNES

En cas d’exercice du droit de rétractation, bedesign.fr s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 90 jours.

 

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euros et comprennent la TVA.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par bedesign.fr.
Le prix des Produits est payable au comptant ou à crédit par l’un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS .

 

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

bedesign.fr restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’au complet paiement de leur prix. (Pour paiement à la livraison ou crédit)
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire, et à informera les tiers, notamment en cas de procédure collective, de l’existence de cette clause.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

bedesign.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des Produits commercialisés.
La responsabilité de bedesign.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et bedesign.fr se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE 10 ANS

Dans tous les cas bedesign.fr ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception hors territoire français. La responsabilité de bedesign.fr est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 02 28 44 24 24 « numéro non surtaxé » ou par mail à l’adresse contact@bedesign.fr
Réponse : 48 heures.
La garantie exclut l’usure normale inhérente à ce type de produits, comme par exemple une déformation des surfaces qui ne serait pas liée à une usure prématurée compte tenu de la durée de vie et du comportement communément admis pour des produits semblables.
Frais de retour à la charge du client.

 

ARTICLE 12 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Pour bénéficier de cette garantie, vous devez impérativement refuser votre commande à la livraison si elle ne vous convenait pas. A retour de la marchandise, dans son emballage d’origine, dans nos locaux, nous procéderons au remboursement de la somme engagée.

 

ARTICLES 13 – INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit auprès de bedesign.fr par courrier adressé à : BEDesign – 114TER Avenue Gros Malhon 35000 RENNES
bedesign.fr s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.